Conditions générales de vente de prestations de services et de produits entre professionnels sur internet
Préambule
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de Parisetiq et de son client dans le cadre de la vente de ses prestations de services et de produits. Toute prestation accomplie par Parisetiq implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Article 1 – Principes
Ces conditions générales concernent les prestations de services fournis entre professionnels (prestataire / acheteur).
Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties. Elles constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties, et, en ce sens, l’acheteur est réputé les accepter sans réserve.
Les présentes conditions générales de vente prévalent sur tout autre document, et notamment sur toutes conditions générales d’achat. Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les services rendus par Parisetiq auprès des acheteurs de même catégorie.
Parisetiq et l’acheteur conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. Parisetiq se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales.
Elles seront applicables dès leur mise en ligne.
Si une condition de prestation de services venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont leur siège en France.
Les présentes conditions générales de vente sont communiquées à tout acheteur qui en fait la demande, afin de lui permettre de passer commande.
Le fournisseur se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes, en fonction des négociations menées avec l’acheteur, par l’établissement de conditions de vente particulières.
Parisetiq peut, en outre, établir des conditions générales de vente catégorielles, dérogatoires aux présentes conditions générales de vente, en fonction du type d’acheteur considéré, selon des critères qui resteront objectifs. Les acheteurs répondant à ces critères se verront alors appliquer ces conditions générales de vente catégorielles. Les présentes conditions générales de vente sont applicables à partir du 01 janvier 2024.
Article 2 – Contenu
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des prestations proposées par Parisetiq à l’acheteur. Elles concernent les services suivants : Marquage de véhicules et de vitrine, signalétique (panneaux, bâches, drapeaux, roll-up, signalisation), impression numérique et offset de documents, d’étiquettes, imprimerie, décoration de bars, restaurants, boutique bureaux, zones d’accueil, enseignes, meuble sur mesure.
Les présentes conditions ne concernent que les prestations effectuées en France pour des acheteurs situés sur le territoire français. Pour toute prestation effectuée hors de France, ou pour un acheteur situé hors de France, il convient de le signaler pour obtenir un devis spécifique.
Article 3 – La commande
Devis
- Le devis est effectué selon les dessins techniques exécutives ou les fichiers graphiques fournis par le client.
- Si le client ne dispose pas de dessins techniques exécutives ou de fichiers graphiques, le devis est uniquement indicatif.
- La préparation de dessins techniques exécutives ou les fichiers graphiques par PARISETIQ fera l’objet d’une facturation séparée (en fonction de la complexité du projet) et préalablement acquittée avant finalisation du devis.
- Sur la base des dessins techniques ou les fichiers graphiques fournis par le client ou achetés auprès de PARISETIQ, le devis final est présenté pour approbation.
- Le devis doit être signé par le client afin qu’une facture d’acompte soit générée.
- Le devis est valable pendant 1 mois.
Commande
- La commande du produit est effective au moment du versement de l’acompte sur le compte indiqué sur la facture.
- Les produits commandés sur mesure ne sont pas retournables. Conformément à l’article L.121-20-2 3° du Code de la consommation, le droit de rétraction ne peut être exercé pour les biens confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés.
Acompte
- Lorsque le produit est commandé avec installation, un acompte de 80 % est requis. Le solde de 20 % doit être réglé au plus tard 7 jours après l’installation.
- Pour les commandes de produits sans installation, un paiement de 100 % de la valeur du produit est requis.
- La facture d’acompte est émise après l’acceptation du devis final signé.
- La facture du solde est émise après l’installation chez le client.
- Le client dispose de 7 jours pour régler le solde de la commande.
Délais
- Les délais sont établis au cas par cas en fonction du type de produit commandé et seront communiqués dans le devis. Le délai de réalisation est calculé à partir du jour de l’enregistrement de l’acompte.
- Après l’enregistrement du paiement de l’acompte, le client reçoit le BAT (Bon À Tirer) pour approbation.
- Toute modification demandée après l’approbation du BAT sera facturée en supplément.
- Les délais de montage sont déterminés au cas par cas en fonction de la date de réalisation du projet, de la disponibilité de l’équipe de montage et des possibilités du client. Les dates précises sont établies en fonction du type de produit et seront confirmées après la commande et réception de l’acompte.
Installation
- L’installation est déterminée au cas par cas en fonction de la date de réalisation du projet, de la disponibilité de l’équipe de montage et des possibilités du client.
- Un fois la date d’installation fixée, une modification de celle-ci pourra être demandée au plus tard 5 jours ouvrables avant la date initialement prévue. Toute modification après ce délai engendrera une répercussion de couts logistiques additionnels encourus par PARISETIQ.
- Les dates de réalisation et de montage sont établies en fonction du type de produit commandé et seront communiquées au client après la confirmation de la commande et réception de l’acompte.
Paiement
- Lorsque le produit est commandé avec installation, un acompte de 80 % est requis. Le solde de 20 % doit être réglé au plus tard 7 jours après l’installation.
- Pour les commandes de produits sans installation, un paiement de 100 % de la valeur du produit est requis.
- La facture du solde est émise après l’installation chez le client.
- Le client dispose de 7 jours pour régler le solde de la commande.
- La fourniture de prestation complémentaire telle que déplacement des dates de réalisation et de montage sera ajoutée à la facture finale.
Autres Dispositions
Les conditions générales de vente s’appliquent à tous les produits sur mesure commandés auprès de Parisetiq. Tout changement ou ajout aux conditions générales doit être validé par écrit par les deux parties.
Les paiements se font par virement.
Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des prestations proposées.
Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l’acheteur, Parisetiq se réserve le droit de bloquer la commande de l’acheteur jusqu’à la résolution du problème.
En cas d’impossibilité de réalisation de la prestation, l’acheteur en sera informé par courrier électronique.
L’annulation de la commande de cette prestation et son éventuel remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.
Pour toute question relative au suivi d’une commande, l’acheteur doit appeler le +33 1 75 93 74 07, Du lundi au vendredi de 9h à 18 h (coût d’un appel local).
Article 4 – Confirmation de commande
Les informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation par voie d’e-mail au plus tard au moment du début d’exécution des prestations, à l’adresse indiquée par l’acheteur au sein du bon de commande.
Article 5 – Preuve de la transaction
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de Parisetiq dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
Article 6 – Informations sur les prestations
Les prestations régies par les présentes conditions générales sont celles qui figurent sur le site internet de Parisetiq et qui sont indiquées comme réalisées par Parisetiq ou sous son contrôle. Elles sont proposées dans la limite des disponibilités de Parisetiq.
Les prestations sont décrites et présentées avec la plus grande exactitude possible.
Toutefois si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité de Parisetiq ne pourrait être engagée.
Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.
Article 7 – Prix
Calcul
Les prix des produits sont indiqués en euros.
La TVA au taux en vigueur s’applique aux prestations de Parisetiq.
Les retards ou autres problèmes imprévus, dont Parisetiq n’a pas la maîtrise et qui échappent à son contrôle, peuvent entraîner des honoraires supplémentaires susceptibles de faire l’objet d’une facturation complémentaire.
Parisetiq s’engage à informer l’acheteur de ces retards et/ou problèmes dès qu’ils surviendront afin de pouvoir en évaluer les conséquences avec lui.
Pénalités de retard
Conformément à la loi, tout retard de paiement oblige Parisetiq à facturer des pénalités de retard. Le taux des pénalités de retard est établi sur la base du taux minimum, soit 3 fois le taux d’intérêt légal ; par ailleurs, le débiteur en retard sera tenu de régler à Parisetiqune indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 Euros ; au surplus, Parisetiq sera fondé à suspendre l’exécution des prestations jusqu’à règlement complet de la facture impayée sans que cette inexécution puisse être considérée comme lui étant imputable.
Article 8 – Modalités et délais de paiement
Règlement
Le règlement de la commande se fait par virement sur le compte bancaire de Parisetiq. Parisetiq se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de non-paiement.
Parisetiq se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration
Article 9 – Délais d’intervention
Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture clairement annoncées sur la page d’accueil du site, les délais d’intervention seront, dans la limite des disponibilités de Parisetiq, ceux indiqués ci-dessous.
En cas d’indisponibilité de Parisetiq pour réaliser la prestation, l’acheteur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa commande. L’acheteur aura alors la possibilité de demander le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement.
Article 10 – Modalités de réalisation
La réalisation n’est entamée qu’après confirmation du paiement par l’organisme bancaire de Parisetiq.
Elle est fournie dans le délai prévu sur le devis final, à compter de la réception par Parisetiq du bon de commande et de l’acompte.
En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le vendeur pourra suspendre ou annuler la prestation.
La prestation est réalisée à l’adresse indiquée par l’acheteur sur le bon de commande. L’acheteur devra veiller à son exactitude. Tout déplacement en pure perte de Parisetiq à cause d’une adresse erronée ou incomplète sera facturé à l’acheteur. L’acheteur peut, à sa demande, obtenir l’envoi d’une facture à l’adresse de facturation et non à l’adresse de livraison, en validant l’option prévue à cet effet sur le bon de commande.
L’acheteur veillera à donner accès à Parisetiq notamment s’il n’est pas personnellement présent le jour de la réalisation de la prestation.
La fin de la prestation donnera lieu à un document de fin d’intervention. L’acheteur doit indiquer sur ce document et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la prestation ou les conditions de sa réalisation.
Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l’acheteur, ou une personne autorisée par lui, a signé le document de fin d’intervention.
Article 11 – Obligations de Parisetiq
Les engagements de Parisetiq constituent une obligation de moyens au terme de laquelle les prestations seront exécutées dans le strict respect des règles professionnelles en usage ainsi, le cas échéant, que conformément aux conditions du contrat. Pour ce faire, Parisetiq affectera à l’exécution des prestations les professionnels dotés des compétences requises pour assurer leur réalisation conformément à ses standards de qualité.
Article 12 – Obligations de l’acheteur
Afin de faciliter la bonne exécution des prestations, l’acheteur s’engage :
- à fournir à Parisetiq des informations et documents complets, exacts et dans les délais nécessaires sans qu’il soit tenu d’en vérifier le caractère complet ou l’exactitude ;
- à prendre les décisions dans les délais et d’obtenir les approbations hiérarchiques nécessaires ;
- à désigner un correspondant investi d’un pouvoir de décision ;
- à faire en sorte que les interlocuteurs clés et le correspondant soient disponibles tout au long de l’exécution des prestations ;
- à avertir directement Parisetiq de toute difficulté éventuelle relative à l’exécution des prestations.
- à obtenir l’autorisation d’installation de son enseigne. En effet, la pose d’enseigne nécessite au préalable l’obtention d’autorisations administratives (services de l’urbanisme de votre commune ou des architectes des bâtiments de France,) et privées (propriétaires, gérants, syndics d’immeuble). Le client doit faire son affaire personnelle de l’obtention de toutes ses autorisations et en conserve l’entière responsabilité en cas de non-respect.
Article 13 – Informations et publicité
L’acheteur reconnaît et accepte :
- que les parties pourront sauf demande expresse contraire de l’autre partie, correspondre ou transférer des documents par courrier électronique circulant sur le réseau internet ;
- qu’aucune des parties n’exerce de maîtrise sur la capacité, la fiabilité, l’accès ou la sécurité de ces courriers électroniques ;
- que Parisetiq ne saura être tenu pour responsables de toute perte, dommage, frais ou préjudice occasionnés par la perte, le retard, l’interception, le détournement ou l’altération de tout courrier électronique causés par un fait quelconque. De façon générale, les parties s’engagent à respecter la réglementation applicable à la protection des données personnelles et notamment les dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Article 14 – Propriété intellectuelle
Au cas où l’une des recommandations de Parisetiq ou l’utilisation d’éléments livrés à la suite de l’une de ses préconisations impliquerait l’utilisation de biens, modèles, dessins, photographies, etc. faisant l’objet de droits de propriété intellectuelle appartenant à des tiers, Parisetiq informera l’acheteur de l’existence de ces droits et des conséquences de leur utilisation. Il appartiendra alors à l’acheteur et sous sa seule responsabilité de prendre toute mesure permettant l’utilisation de tels droits, notamment en négociant pour son propre compte les droits d’utilisation dans des conditions telles que Parisetiq soit en mesure de s’en prévaloir pour les besoins des prestations.
Pour les besoins propres des prestations, Parisetiq pourra utiliser ou développer des logiciels, y compris des feuilles de calculs, des documents, des bases de données et d’autres outils informatiques. Dans certains cas, ces aides peuvent être mises à la disposition de l’acheteur et sur sa demande. Dans la mesure où ces outils ont été développés spécifiquement pour les besoins de Parisetiq et sans considération des besoins propres de l’acheteur, ceux-ci sont mis à disposition de l’acheteur pendant la durée du contrat en l’état et sans aucune garantie attachée, à simple destination d’usage ; ils ne devront être distribués, partagés ou communiqués à des tiers que ce soit en tout ou partie. Cette mise à disposition temporaire n’emportera aucune cession de droits ni garantie, quel qu’en soit le titre, au bénéfice de l’acheteur ou celui du tiers.
Parisetiq se réserve tout droit, titre et intérêt sur :
- les éléments originaux figurant dans les travaux, documents, mémos, consultations, avis, conclusions ou autres actes de procédure, etc. réalisés dans le cadre des prestations, y compris de façon non limitative, tout droit d’auteur, marque déposée et tout autre droit de propriété intellectuelle s’y rapportant ;
- toutes les méthodes, processus, techniques, développements, et savoir-faire incorporés ou non des prestations ou que Parisetiq serait amené à développer ou à fournir dans le cadre des prestations.
L’acheteur pourra, sans limitation géographique, à titre gratuit et irrévocable, utiliser de manière interne et pour la durée de protection par le droit d’auteur, les éléments conçus par Parisetiq et intégrés dans ses travaux. L’acheteur s’interdit de distribuer, commercialiser, et plus généralement de mettre à disposition ou de concéder l’utilisation de ces mêmes réalisations et plus généralement de concéder l’utilisation de ces mêmes éléments à des tiers sans l’accord de Parisetiq.
Aucune partie ne pourra faire mention ou usage du nom, de la dénomination, des marques et logos ou autres appellations, commerciales ou non, de l’autre partie sans accord préalable et écrit de cette dernière. Par dérogation à ce qui précède, Parisetiq pourra faire usage du nom, de la dénomination, des marques et logos de l’acheteur en cours de contrat dans la mesure de ce qui est strictement nécessaire à l’exécution des prestations, y compris dans des propositions de prestations ultérieures. Par ailleurs, l’acheteur autorise Parisetiq, à l’issue de la réalisation des prestations, à citer son nom/dénomination à titre de référence et accompagner cette citation, le cas échéant, d’une description générique des prestations effectuées.
Article 15 – Documents
Parisetiq conservera les documents originaux qui lui auront été remis, et les restituera à l’acheteur, sur sa demande. Tous les documents, données ou informations, que l’acheteur aura fournies, resteront sa propriété.
Parisetiq conservera une copie des seuls documents nécessaires à la constitution de ses dossiers de travail.
Les documents de travail préparés dans le cadre des prestations sont notre propriété et sont couverts par le secret professionnel.
Article 16 – Indépendance
Dans l’hypothèse où un conflit d’intérêt ou une problématique d’indépendance surviendrait au cours de l’exécution des prestations, Parisetiq en fera part immédiatement à l’acheteur et recherchera avec lui la solution la plus adaptée à la situation dans le respect des règles applicables. Plus particulièrement, si une modification de la réglementation ou des normes professionnelles interdisait à Parisetiq de poursuivre ses prestations, il mettra à la disposition de l’acheteur le résultat des prestations ainsi que tous documents nécessaires à leur finalisation, y compris ses Documents en l’état, et ce, afin d’en faciliter la poursuite par un tiers.
Article 17 – Responsabilité de Parisetiq
L’entière responsabilité de Parisetiq et celle de ses collaborateurs relative à tout manquement, négligence ou faute, relevé à l’occasion de l’exécution des prestations, sera plafonnée au montant des honoraires versés au titre des prestations mises en cause, afin de couvrir les réclamations de toute nature (intérêts et frais inclus), et ce, quel que soit le nombre d’actions, de fondements invoqués, ou de parties aux litiges. Cette stipulation ne s’appliquera pas à une responsabilité pour décès ou blessure corporelle, ni à toute autre responsabilité que la loi interdit d’exclure ou de limiter.
La responsabilité de Parisetiq ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit. Par ailleurs, la responsabilité de Parisetiq ne pourra être engagée dans les cas suivants :
- Suite à un manquement ou à une carence d’un produit ou d’un service dont la fourniture ou la livraison ne lui incombe pas ni à ses sous-traitants éventuels ;
- Pour les faits et/ou données qui n’entrent pas dans le périmètre des prestations, et/ou qui n’en sont pas le prolongement ;
- En cas d’utilisation des résultats des prestations, pour un objet ou dans un contexte différent de celui dans lequel il est intervenu, de mise en œuvre erronée des recommandations ou d’absence de prise en compte des réserves de Parisetiq ;
- Responsable des conséquences dues à un retard de livraison ou à une perte de colis de la part du transporteur ;
Parisetiq ne répond ni ses assureurs ni des dommages indirects, ni du manque à gagner ou de la perte de chance ou de bénéfices escomptés, ni des conséquences financières des actions éventuellement intentées par des tiers à l’encontre de l’acheteur.
Article 18 – Garantie
Parisetiq garantit un an l’acheteur contre tout défaut de conformité des services et tout vice caché provenant d’un défaut de conception ou de fourniture desdits services à l’exclusion de toute négligence ou faute de l’acheteur (emploi ou installation non conforme aux règles du bâtiment, une utilisation nuisible à la bonne conservation des lettres, panneaux, banderoles, adhésifs ou autres, de l’application de produits d’entretien inadaptés).
La garantie ne s’applique pas à la réparation de dommages résultant d’une cause externe au produit (par exemple, accident, choc, foudre, intempéries…).
En tout état de cause, au cas où la responsabilité de Parisetiq serait retenue, la garantie de Parisetiq serait limitée au montant HT payé par l’acheteur pour la fourniture des services.
Article 19 – Cessibilité et sous-traitance
Parisetiq se réserve le droit de céder tout ou partie de l’exécution des prestations à des prestataires répondant aux mêmes exigences de qualification.
Si la prestation requiert des compétences techniques particulières, Parisetiq informera l’acheteur sur la possibilité d’en sous-traiter une partie. Le sous-traitant interviendra alors sous la seule responsabilité de Parisetiq et s’engagera à conserver confidentielles toutes les informations dont il aura connaissance à l’occasion des prestations.
Article 20 – Réclamations
Toutes les réclamations, qu’elles soient amiables ou judiciaires, relatives à l’exécution des prestations devront être formulées dans un délai d’une année à compter de la fin de la réalisation de la prestation.
Les produits commandés sur mesure ne sont pas retournables.
Article 21 – Droit de rétractation
L’acheteur étant un professionnel achetant dans le cadre et pour les besoins de sa profession, il n’y a pas lieu d’appliquer le droit de rétractation prévu par le code de la consommation.
Conformément à l’article L.121-20-2 3° du Code de la consommation, le droit de rétraction ne peut être exercé pour les biens confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés
Article 22 – Force majeure
Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties, empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations, sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.
La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.
Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.
Article 23 – Non-validation partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Article 24 – Non-renonciation
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
Article 25 – Titre
En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.
Article 26 – Protection des données personnelles
Données collectées
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur ce site sont les suivantes :
- ouverture de compte: lors de la création du compte de l’utilisateur, ses nom ; prénom ; adresse électronique ; n° de téléphone ; adresse postale ;
- connexion : lors de la connexion de l’utilisateur au site web, celui-ci enregistre, notamment, ses nom, prénom, données de connexion, d’utilisation, de localisation et ses données relatives au paiement ;
- profil : l’utilisation des prestations prévues sur le site web permet de renseigner un profil, pouvant comprendre une adresse et un numéro de téléphone ;
- paiement : dans le cadre du paiement des produits et prestations proposés sur le site web, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit de l’utilisateur ;
- communication : lorsque le site web est utilisé pour communiquer avec d’autres membres, les données concernant les communications de l’utilisateur font l’objet d’une conservation temporaire ;
- cookies : les cookies sont utilisés, dans le cadre de l’utilisation du site. L’utilisateur a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur.
Utilisation des données personnelles
Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des services du site web, leur amélioration et le maintien d’un environnement sécurisé. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :
- accès et utilisation du site web par l’utilisateur ;
- gestion du fonctionnement et optimisation du site web ;
- organisation des conditions d’utilisation des Services de paiement ;
- vérification, identification et authentification des données transmises par l’utilisateur ;
- proposition à l’utilisateur de la possibilité de communiquer avec d’autres utilisateurs du site web ;
- mise en oeuvre d’une assistance utilisateurs ;
- prévention et détection des fraudes, malwares (malicious softwares ou logiciels malveillants) et gestion des incidents de sécurité ;
- gestion des éventuels litiges avec les utilisateurs ;
- envoi d’informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences de l’utilisateur.
Partage des données personnelles avec des tiers
Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants :
- quand l’utilisateur utilise les services de paiement, pour la mise en oeuvre de ces services, le site web est en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles elle a passé des contrats ;
- lorsque l’utilisateur publie, dans les zones de commentaires libres du site web, des informations accessibles au public ;
- quand l’utilisateur autorise le site web d’un tiers à accéder à ses données ;
- quand le site web recourt aux services de prestataires pour fournir l’assistance utilisateurs, la publicité et les services de paiement. Ces prestataires disposent d’un accès limité aux données de l’utilisateur, dans le cadre de l’exécution de ces prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière protection des données à caractère personnel ;
- si la loi l’exige, le site web peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre le site web et se conformer aux procédures administratives et judiciaires ;
- si le site web est impliquée dans une opération de fusion, acquisition, cession d’actifs ou procédure de redressement judiciaire, elle pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, les utilisateurs seraient informés, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.
Sécurité et confidentialité
Le site web met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés.
Toutefois, il est à signaler qu’internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le site web ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.
Mise en oeuvre des droits des utilisateurs
En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs disposent des droits ci-dessous mentionnés, qu’ils peuvent exercer en faisant leur demande à l’adresse suivante : contact@parisetiq.fr
- Le droit d’accès : ils peuvent exercer leur droit d’accès, pour connaître les données personnelles les concernant. Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, le site web peut demander une preuve de l’identité de l’utilisateur afin d’en vérifier l’exactitude.
- Le droit de rectification : si les données à caractère personnel détenues par le site web sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations.
- Le droit de suppression des données : les utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données.
- Le droit à la limitation du traitement : les utilisateurs peuvent de demander au site web de limiter le traitement des données personnelles conformément aux hypothèses prévues par le RGPD.
- Le droit de s’opposer au traitement des données : les utilisateurs peuvent s’opposer à ce que ses données soient traitées conformément aux hypothèses prévues par le RGPD.
- Le droit à la portabilité : ils peuvent réclamer que le site web leur remette les données personnelles qui lui sont fournies pour les transmettre à un nouveau site web.
Evolution de la présente clause
Le site web se réserve le droit d’apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, le site web s’engage à publier la nouvelle version sur son site. Le site web informera également les utilisateurs de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d’effet. Si l’utilisateur n’est pas d’accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractère personnel, il a la possibilité de supprimer son compte.
Article 27 – Loi applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Les parties s’engagent à rechercher une solution amiable à tout différend qui pourrait naître de la réalisation des prestations.
Si elles n’y parviennent pas, les parties soumettront le litige au tribunal de commerce compétent.